Le texte de loi sur le délit d’homicide routier est définitivement adopté par le Parlement. Il crée cette infraction distincte de l’« homicide involontaire », précédemment appliqué à tous les accidents mortels de la circulation, en cas de circonstance aggravante.
En 2024, 3 190 personnes ont été tuées sur les routes de France métropolitaine et 233 000 ont été blessées, dont près de 16 000 gravement. Selon de le Ministère de l’Intérieur, Les hommes représentent 84% des auteurs présumés d’accidents mortels en 2024 et 89% des conducteurs alcoolisés impliqués dans des accidents mortels. Ils ont 5 fois plus de risques d’être auteur d’un accident mortel qu’une femme à temps de déplacement équivalent pour la conduite automobile (source : Ministère de l’intérieur). Beaucoup de ces morts sont causés par des comportements irresponsables comme des excès de vitesse exorbitants ou la consommation de stupéfiants avant de prendre le volant.
Pour ces cas, le délit d’homicide routier a été voté. Il est codifié à l’article 221-19 du code pénal. Après un ultime vote favorable du Sénat mardi cette la réforme attend sa promulgation par le président de la République.
C’était le combat du chef étoilé Yannick Alléno et son association Antoine Alléno tué par un chauffard qui a été condamné à 7 ans d’emprisonnement pour homicide involontaire. « Involontaire », un terme désemparant.
Le Chef écrit sur son compte Instagram : « Tuer sur la route sous emprise et drogue et/ou d’alcool ne sera à partir d’aujourd’hui plus considéré comme un accident ».
Ce qui définit l’homicide routier
Concrètement, il y aura homicide routier en cas accident mortel de la circulation avec au moins une circonstance aggravante pour le responsable :
- violation d’une mesure de sécurité (par exemple non-respect d’un feu rouge ou d’un stop, franchissement d’une ligne continue, non respect de la priorité piéton qui traverse, etc)
- état d’ivresse
- consommation de stupéfiants et/ou de substances psychoactives
- conduite sans être titulaire du permis de conduire
- dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 km/h
- délit de fuite
- utilisation d’une téléphone à la main ou avec des écouteurs
- refus d’obtempérer
- rodéo urbain.
Des Sanctions encourues inchangées
- Peine de base : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’il existe une seule circonstance aggravante (par exemple, conduite sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool, ou excès de vitesse supérieur à 30 km/h).
- Peine aggravée : 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si deux circonstances aggravantes ou plus sont réunies.
- Le texte prévoit aussi la systématisation de la suspension administrative du permis de conduire et le doublement de la durée de suspension pour les professionnels du transport de personnes.
Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), les deux tiers des accidents corporels sont causés par un chauffard responsable avec au moins une circonstance aggravante. Les trois quarts des responsables récidivent, et ce plus gravement qu’avant.
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